Mentions légales et conditions de prestation

Mise à jour : 24 août 2026.

Éditeur

Atelier Grain SAS, société par actions simplifiée, 18 rue des Étuves, 34000 Montpellier. SIRET : 932 000 011 00019. TVA intracommunautaire : FR71 932000011. Représentante légale et directrice de la publication : Éva Nardin. Téléphone : 04 67 26 14 80. E-mail : [email protected].

Hébergement

Les coordonnées complètes de l'hébergeur seront renseignées avant la mise en ligne publique. Toute notification relative à un contenu peut être adressée à l'éditeur.

Objet, devis et commande

Le site présente des prestations de photographie commerciale, éditoriale, de produit et d'architecture. Les informations affichées ne valent pas offre ferme. La commande devient définitive après acceptation écrite du devis, qui précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix, l'acompte et les droits concédés.

Prise de vue, report et annulation

Le client fournit les produits, accès, autorisations et informations nécessaires. Toute demande de report est examinée selon les frais déjà engagés et la disponibilité de l'équipe. Les conditions d'annulation et l'éventuelle indemnité figurent au devis ; aucun coût non accepté n'est ajouté unilatéralement.

Sélection, retouche et livraison

Les fichiers de sélection ne sont pas des livrables finaux. La retouche couvre les interventions définies au devis. Les fichiers sont livrés dans les formats convenus et conservés au minimum trois mois après livraison ; le client reste responsable de son propre archivage.

Droits d'auteur et d'utilisation

Les créations restent protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1 et suivants. Les droits d'exploitation concédés sont limités aux supports, territoires et durées mentionnés au devis. Les fichiers sources et prises non retenues ne sont transmis que si cela est expressément prévu.

Paiement, consommateurs et médiation

Les échéances figurent au devis et à la facture. Entre professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités prévues par l'article L441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire légale. Les consommateurs bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment des articles L221-18 et suivants lorsque le droit de rétractation s'applique. Une solution amiable et, le cas échéant, une médiation de la consommation sont recherchées avant toute procédure.

Responsabilité, droit applicable et juridiction

Atelier Grain SAS répond des prestations dans les limites du contrat et ne saurait être tenue responsable d'un défaut provenant d'informations, autorisations ou supports fournis par le client. Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier.